RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/24

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 28 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 509/20

(REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS)

1. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 509/20 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c) soit par son affichage sur le site Web de la municipalité si, de l’avis du secrétaire, un journal visé à l’alinéa b) n’existe pas.

(2) Le paragraphe 4 (6) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  a.1) si l’avis est donné par voie d’affichage sur un site Web, le premier jour de son affichage sur le site Web;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 28, 2024
Pris le : 28 juin 2024