RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 347/24

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 4 septembre 2024
déposé le 6 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 septembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10

(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)

1. (1) Les points 17 et 28 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 sont abrogés.

(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

13.0.0.1

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

Directeur général des opérations

 

. . . . .

 

28.

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police

Directeur général

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Caroline Mulroney

President of the Treasury Board

Date made: September 4, 2024
Pris le : 4 septembre 2024