RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 375/24

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 26 septembre 2024
déposé le 1^er octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 19 octobre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 133/18

(COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 133/18 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.1  La société Tarion Warranty Corporation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.