RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 376/24

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

pris le 8 octobre 2024
déposé le 9 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 octobre 2024

non-application de l’article 7 de la Loi

Non-application de l’art. 7 de la Loi

1. (1) L’article 7 de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’un projet désigné d’Internet à haut débit si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le propriétaire de chantier envisage de réaliser le projet, en totalité ou en partie, dans une municipalité locale comptant moins de 100 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, ou dans le Nord de l’Ontario, au sens du paragraphe 5.1 (6) de la Loi.

2. Les membres concernés et le propriétaire de chantier n’ont pas convenu d’un localisateur, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 7 (7) a) de la Loi.

3. S’il n’a pas avisé la Société, contrairement à ce que prévoit le paragraphe 7 (2) de la Loi, le propriétaire de chantier a avisé la Société, au moins 90 jours avant la date prévue des travaux d’excavation ou de creusage, que les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 sont remplies et que, par conséquent, l’article 7 de la Loi ne s’applique pas à l’égard du projet.

4. S’il a avisé la Société en application du paragraphe 7 (2) de la Loi, le propriétaire de chantier a ultérieurement avisé la Société et tous les membres concernés que les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 sont remplies et que, par conséquent, l’article 7 de la Loi ne s’applique pas à l’égard du projet.

(2) Il est entendu que, si à tout moment le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un projet désigné d’Internet à haut débit, le paragraphe continue de s’y appliquer jusqu’à ce que le projet soit terminé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Todd McCarthy

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: October 8, 2024
Pris le : 8 octobre 2024