RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/24

pris en vertu de la

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

pris le 10 octobre 2024
déposé le 11 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 octobre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 81/12

(EXIGENCES RELATIVES À LA CRÉATION D’UN SITE DE JEU)

1. (1) La disposition 2 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 81/12 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. La Société remet au ministre pour examen une copie de l’analyse de rentabilité ainsi que les autres renseignements qu’il demande.

(2) La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «ministre et le ministre des Finances sont d’accord» par «ministre est d’accord».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.