RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 392/24

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 10 octobre 2024
déposé le 16 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 365/17

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 365/17 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«règlement sur les politiques écrites» Le Règlement de l’Ontario 386/24 (Politiques écrites visées à l’article 10 de la Loi) pris en vertu de la Loi. («Written Policies Regulation»)

«règlement sur les prestations cibles» Le Règlement de l’Ontario 387/24 (Prestations cibles) pris en vertu de la Loi. («Target Benefits Regulation»)

«règlement sur les transferts d’éléments d’actif» Le Règlement de l’Ontario 310/13 (Transferts d’éléments d’actif visés aux articles 80 et 81 de la Loi) pris en vertu de la Loi. («Asset Transfers Regulation»)

2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

18.1	paragraphe 79.1 (3)

 

. . . . .

 

39.1	paragraphe 6.0.6 (1) du règlement général
39.2	paragraphe 6.0.6 (3) du règlement général

 

. . .  . .

 

67.1	disposition 1 du paragraphe 39 (1.1) du règlement général

 

. . . . .

 

80.1	article 46.1 du règlement général

 

(2) Les points 99 à 105 de l’annexe 1 du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «Règlement de l’Ontario 310/13 (Transferts d’éléments d’actif visés aux articles 80 et 81 de la Loi)» par «règlement sur les transferts d’éléments d’actif».

(3) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

105.1	article 30 du règlement sur les transferts d’éléments d’actif
105.2	paragraphe 31 (2) du règlement sur les transferts d’éléments d’actif
105.3	paragraphe 31 (5) du règlement sur les transferts d’éléments d’actif

 

. . . . .

 

110.	alinéa 5 a) du règlement sur les prestations cibles
111.	paragraphe 10 (2) du règlement sur les prestations cibles
112.	alinéa 10 (7) b) du règlement sur les prestations cibles
113.	alinéa 10 (7) c) du règlement sur les prestations cibles
114.	paragraphe 7 (1) du règlement sur les politiques écrites

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.