RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 394/24

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 10 octobre 2024
déposé le 16 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 286/01

(RÉGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX)

1. La définition de «régime de retraite» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 286/01 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

c.1) un régime de retraite offrant des prestations cibles, visées à l’article 39.2 de la Loi sur les régimes de retraite;

2. L’alinéa 3 (1) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) une distinction établie entre les taux des cotisations que l’employeur verse à un régime de retraite à prestations déterminées, à un régime de retraite pourcentage-salaire ou à un régime de retraite offrant des prestations cibles, qui prévoit la majoration des prestations d’un employé en raison de son état matrimonial, si les taux des cotisations de l’employeur font une distinction entre les employés en fonction de leur état matrimonial.

3. L’alinéa 4 (1) c) du Règlement est modifié par remplacement de «à un régime de retraite pourcentage-salaire ou à un régime de retraite à prestations déterminées» par «à un régime de retraite à prestations déterminées, à un régime de retraite pourcentage-salaire ou à un régime de retraite offrant des prestations cibles».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.