RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 396/24

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 18 octobre 2024
déposé le 18 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))

1. Le Règlement de l’Ontario 525/97 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Retrait de l’exemption : Toronto

3. L’exemption prévue au paragraphe 1 (1) est retirée en ce qui concerne la modification proposée n^o 668 du plan officiel de la cité de Toronto et la modification proposée n^o 680 du plan officiel de la cité de Toronto.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: October 18, 2024
Pris le : 18 octobre 2024