RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/24

pris en vertu de la

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

pris le 24 octobre 2024
déposé le 28 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 475/07

(ORGANISATIONS DE PRESTATION DE SERVICES - SERVICEONTARIO)

1. Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement de l’Ontario 475/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

10.  Fournir des services d’authentification à l’égard d’un programme ou service administré par un ministère ou un organisme du gouvernement.

2. (1) La disposition 1 de l’article 13 du Règlement est modifiée par remplacement de «fournir au public les services d’examen» par «administrer pour les membres du public les examens».

(2) L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2.1  Administrer les examens pour les membres du public âgés de 80 ans ou plus qui sont tenus, par le ministre des Transports, de renouveler, de maintenir en vigueur ou de remettre en vigueur un permis de conduire.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er décembre 2024 et du jour de son dépôt.