RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 419/24

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 28 octobre 2024
déposé le 31 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2023 et 2024» par «2023, 2024 et 2025» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. Les paragraphes 42.5 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2023 et 2024» par «2023, 2024 et 2025».

3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «2023 et 2024» par «2023, 2024 et 2025».

4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2024» par «2025».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: October 28, 2024
Pris le : 28 octobre 2024