RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 455/24

pris en vertu de la

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

pris le 15 octobre 2024
déposé le 12 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 30 novembre 2024

abrogeant le Règl. de l’Ont. 297/04

(DÉFINITION DE «COMITÉ DE LA QUALITÉ DES SOINS»)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 297/04 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: October 15, 2024
Pris le : 15 octobre 2024