RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 478/24

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 28 novembre 2024
déposé le 29 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 99/23

(DÉLIVRANCE DE PERMIS — AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE ET RECRUTEURS)

1. Les dispositions 2 et 3 de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 99/23 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

2. Dans le cas de chaque personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi, l’ensemble des éléments suivants :

i. la ville, la province ou l’état et le pays correspondant à l’adresse d’affaires de la personne, le cas échéant,

ii. l’adresse électronique d’affaires, le cas échéant,

iii. le numéro de téléphone d’affaires.

3. Dans le cas de chaque personne qui a présenté une demande de permis ou de renouvellement de permis et sur laquelle il n’a pas été statué, l’ensemble des éléments suivants :

i. le nom de la personne, ainsi que le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, le cas échéant,

ii. la ville, la province ou l’état et le pays correspondant à l’adresse d’affaires de la personne, le cas échéant,

iii. l’adresse électronique d’affaires, le cas échéant,

iv. le numéro de téléphone d’affaires.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.