RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 511/24

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 10 décembre 2024
déposé le 10 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03

(QUESTIONS FISCALES — TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 73/03 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. 2,63 pour la catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats.

2. (1) La disposition 3 du paragraphe 12 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «, sauf que, pour l’année d’imposition 2025, l’évaluation pondérée de la catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats ne doit pas être incluse» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 1 du paragraphe 12 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «du paragraphe (3)» par «des paragraphes (3) et (3.0.1)» à la fin de la disposition.

(3) L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3.0.1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2), si l’année précédente est 2024, on calcule l’évaluation totale des biens d’une catégorie de biens en excluant l’évaluation du bien qui est classé dans la catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 10, 2024
Pris le : 10 décembre 2024