RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 513/24

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial

pris le 10 décembre 2024
déposé le 10 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/09

(TAUX D’IMPOSITION)

1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 224/09 est modifié par adjonction du point suivant :

 

9.

Catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats

s.o.

s.o.

s.o.

0,00244200

 

2. Le tableau 2 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

9.

Catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats

s.o.

s.o.

s.o.

0,00244200

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 10, 2024
Pris le : 10 décembre 2024