RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 547/24

pris en vertu de la

Loi Hazel McCallion de 2023 sur la restructuration de Peel

pris le 16 décembre 2024
déposé le 17 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 187/23

(CONSEIL DE TRANSITION)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/23 est modifié par remplacement de «1^er juin 2025» par «31 décembre 2024» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 16, 2024
Pris le : 16 décembre 2024