RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 552/24

pris en vertu de la

Loi sur les appareils agricoles

pris le 16 décembre 2024
déposé le 18 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2025

modifiant le Règl. 369 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 4 du Règlement 369 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. (1) L’auteur d’une demande d’inscription à titre de vendeur ou de distributeur doit fournir ce qui suit au directeur :

a) le nom de l’auteur de la demande, à titre de particulier, de société en nom collectif ou de personne morale;

b) le nom sous lequel l’auteur de la demande exploite son entreprise;

c) l’adresse et le numéro de téléphone du principal établissement de l’auteur de la demande desservant l’Ontario.

(2) Le directeur peut, à sa discrétion, établir que l’auteur de la demande n’est pas tenu de fournir les renseignements énoncés à l’alinéa (1) b).

(3) Le vendeur ou le distributeur qui exploitait une entreprise en 2025 et qui n’a pas payé les droits exigés conformément au présent article, dans sa version en vigueur avant la date de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 552/24, est tenu de présenter une nouvelle demande d’inscription.

(4) Il est entendu que le vendeur ou le distributeur qui exploitait une entreprise en 2025 et qui a payé les droits exigés à l’égard de cette année demeure inscrit en tant que vendeur ou distributeur jusqu’à ce qu’il cesse d’exploiter son entreprise ou jusqu’à ce que son inscription soit suspendue ou révoquée.

4.1 Si un vendeur ou un distributeur a l’intention de cesser d’exploiter son entreprise, il en avise le directeur au moins 30 jours au préalable.

2. L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6. (1) L’inscription à titre de vendeur ou de distributeur prend effet à partir du jour où la demande est acceptée.

(2) L’inscription à titre de vendeur ou de distributeur expire lorsque la personne inscrite cesse d’exploiter son entreprise à ce titre.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise,

Rob Flack

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date made: December 16, 2024
Pris le : 16 décembre 2024