RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 553/24

pris en vertu de la

Loi sur les appareils agricoles

pris le 16 décembre 2024
déposé le 18 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 123/06

(ENTENTES DE DISTRIBUTION)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 123/06 est modifié par remplacement de «doit inclure une entente de distribution conclue» par «doivent inclure toutes les ententes de distribution conclues».

(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «d’une entente de distribution» par «de toutes les ententes de distribution».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise,

Rob Flack

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date made: December 16, 2024
Pris le : 16 décembre 2024