Règl. de l'Ont. 567/24: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 567/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 19 décembre 2024
déposé le 23 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 janvier 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION – DÉFINITIONS)
1. (1) Le point 4 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est abrogé.
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
| 71. | Conseil consultatif ministériel de l’éducation spécialisée | Oui |
(3) La version française des points 121 et 122 du tableau 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
| 121. | Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais) | Oui |
| 122. | Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français) | Oui |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La présidente du Conseil du Trésor,
Caroline Mulroney
President of the Treasury Board
Date made: December 19, 2024
Pris le : 19 décembre 2024
