RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 1/25

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 12 novembre 2024
déposé le 2 janvier 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 janvier 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 janvier 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/23

(RAPPORTS DE DONNÉES SUR L’AMÉNAGEMENT MUNICIPAL)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 73/23 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c) présente le rapport exigé par l’annexe 4 conformément au paragraphe (4).

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4) Le rapport exigé par l’annexe 4 doit être présenté tous les trimestres en même temps que le rapport exigé par l’annexe 2 à l’égard du même trimestre.

(5) La municipalité affiche le rapport visé au paragraphe (4) sur son site Web et le garde affiché pendant cinq ans.

2. L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Le présent règlement s’applique aux municipalités suivantes :

1. La cité de Barrie.

2. La cité de Belleville.

3. La cité de Brampton.

4. La cité de Brantford.

5. La cité de Burlington.

6. La cité de Cambridge.

7. La ville du Grand Sudbury.

8. La cité de Guelph.

9. La cité de Hamilton.

10. La cité de Kawartha Lakes.

11. La cité de Kingston.

12. La cité de Kitchener.

13. La cité de London.

14. La cité de Markham.

15. La cité de Mississauga.

16. La cité de Niagara Falls.

17. La cité de North Bay.

18. La cité d’Oshawa.

19. La ville d’Ottawa.

20. La cité de Peterborough.

21. La cité de Pickering.

22. La cité de Richmond Hill.

23. La cité de Sarnia.

24. La cité de Sault Ste. Marie.

25. La cité de St. Catharines.

26. La cité de Thunder Bay.

27. La cité de Toronto.

28. La cité de Vaughan.

29. La cité de Waterloo.

30. La cité de Welland.

31. La cité de Windsor.

32. La cité de Woodstock.

33. Le comté de Haldimand.

34. La municipalité de Chatham-Kent.

35. La municipalité de Clarington.

36. Le comté de Norfolk.

37. La ville d’Ajax.

38. La ville d’Aurora.

39. La ville de Bradford West Gwillimbury.

40. La ville de Caledon.

41. La ville de East Gwillimbury.

42. La ville de Georgina.

43. La ville de Halton Hills.

44. La ville d’Innisfil.

45. La ville de Milton.

46. La ville de Newmarket.

47. La ville de New Tecumseth.

48. La ville d’Oakville.

49. La ville de Whitby.

50. La ville de Whitchurch-Stouffville.

3. (1) L’article 2 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «et à chacune des demandes présentées en vertu de l’article 22 de la Loi à l’égard desquelles une décision a été prise ou qui font l’objet d’un appel interjeté» par «et à chacune des demandes présentées en vertu de l’article 22 de la Loi qui ont été retirées ou à l’égard desquelles une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 2 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Si la demande comprend un nombre de nouvelles unités d’habitation suggérées, le nombre en question.

. . . . .

11. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

4. (1) L’article 3 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 3 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Si la demande comprend un nombre de nouvelles unités d’habitation suggérées, le nombre en question.

. . . . .

11. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

5. (1) L’article 4 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 4 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Si la demande comprend un nombre de nouvelles unités d’habitation suggérées, le nombre en question.

. . . . .

9. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

6. (1) L’article 5 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 5 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Si la demande comprend un nombre de nouvelles unités d’habitation suggérées, le nombre en question.

. . . . .

9. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

7. (1) L’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.1 Le nombre de nouveaux lots résidentiels proposés.

(3) La disposition 9 de l’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée.

(4) L’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

11. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

(5) L’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Si le plan de lotissement a été enregistré en application de l’article 145 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au cours du trimestre visé par le rapport, le rapport doit également comprendre les renseignements suivants :

1. La date à laquelle le plan de lotissement a été enregistré.

2. Le nombre de nouveaux lots résidentiels qui ont été enregistrés.

3. Le numéro de la demande qui a donné lieu à l’approbation du plan de lotissement définitif.

8. (1) L’article 7 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 7 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Le nombre de nouveaux lots résidentiels proposés.

. . . . .

10. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

(3) L’article 7 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Si une autorisation a été accordée et que la cession du terrain a eu lieu au cours du trimestre visé par le rapport, le rapport doit également comprendre les renseignements suivants :

1. La date à laquelle a eu lieu la cession qui a donné lieu à l’autorisation.

2. Le nombre de nouveaux lots résidentiels qui ont été créés.

3. Le numéro de la demande qui a donné lieu à l’autorisation.

9. (1) L’article 8 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «à chaque demande présentée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» par «à chaque demande présentée, retirée, à l’égard de laquelle une décision a été prise ou dont il est interjeté appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 8 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.1 Le nombre de nouvelles parties privatives de condominium à usage d’habitation proposées.

(3) La disposition 9 de l’article 8 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. Si la demande a été retirée, la date du retrait.

(4) L’article 8 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Si une déclaration et la description de condominium ont été enregistrées en vertu de l’article 2 de la Loi de 1998 sur les condominiums au cours du trimestre visé par le rapport, le rapport doit également comprendre les renseignements suivants :

1. La date à laquelle la déclaration et la description ont été enregistrées.

2. Le nombre de nouvelles parties privatives de condominium à usage d’habitation enregistrées.

3. Le numéro de la demande qui a donné lieu à l’approbation de la description.

10. L’article 9 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Arrêtés ministériels de zonage

9. Le rapport visé à l’article 1 comprend les renseignements suivants relativement aux demandes visées au présent article qui ont été présentées dans la municipalité au cours du trimestre visé par le rapport, à l’égard des terrains pour lesquels des arrêtés ont été pris en vertu de l’article 47 de la Loi :

1. Le numéro du règlement et les numéros des règlements modificatifs, le cas échéant.

2. La question de savoir si des demandes ont été présentées en vertu de la Loi relativement à un arrêté ministériel de zonage.

3. Le numéro de demande de toute demande connexe présentée en vertu de la Loi et visée à la disposition 2.

4. La question de savoir si des permis de construire prévus par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ont été délivrés.

11. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 3 du Règlement est modifié par remplacement de «articles 2 à 6» par «articles 2 à 7».

12. L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Terrains désignés et disponibles

7. Le rapport visé à l’article 1 comprend les renseignements suivants :

1. Une copie des données géospatiales indiquant les terrains qui sont désignés et disponibles pour l’aménagement résidentiel, comme l’exige l’article 2.1.4 b) de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, faite en vertu de l’article 3 de la Loi et disponible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

2. Une brève description des données.

3. La date à laquelle les données ont été créées.

4. La date à laquelle les données ont été mises à jour et la fréquence des mises à jour.

5. Les renseignements de référence spatiale suivants :

i. Les projections cartographiques.

ii. Les systèmes de coordonnées.

iii. Les modèles géodésiques.

iv. L’étendue géographique.

6. Une liste des attributs de données et un dictionnaire de données.

7. Des renseignements sur les processus de collecte et de création des données, s’ils sont disponibles.

8. L’exactitude des données, y compris l’échelle à laquelle elles peuvent être utilisées, si celle-ci est disponible.

9. Des renseignements sur les droits d’auteur, y compris une mention indiquant si des limites sont élaborées en utilisant des données de Parcelles de l’Ontario, la base de données Réseau routier de l’Ontario ou d’autres sources de données qui peuvent soulever des questions de droits d’auteur distinctes.

10. Les coordonnées d’un particulier qui est chargé de gérer ou de conserver les données géospatiales et qui a les connaissances techniques pour répondre aux questions relatives aux données.

11. Une description du format de fichier.

13. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe 4
tableau sommaire annuel

1. Une municipalité figurant à l’annexe 1 présente le rapport exigé par le paragraphe 1 (4) en fournissant, dans la colonne 2, les renseignements demandés dans la colonne 1 du tableau suivant :

 

Colonne 1	Colonne 2
Nombre de demandes de modification du plan officiel présentées en vertu de l’article 22 de la Loi qui sont en cours
Nombre de demandes de modification d’un règlement municipal de zonage présentées en vertu de l’article 34 de la Loi qui sont en cours
Nombre de demandes de plan d’implantation présentées en vertu de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui sont en cours
Nombre de demandes présentées en vertu de l’article 45 de la Loi qui sont en cours
Nombre de demandes de plan de lotissement présentées en vertu de l’article 51 de la Loi qui sont en cours
Nombre de demandes d’autorisation présentées en vertu de l’article 53 de la Loi qui sont en cours
Nombre de demandes relatives à une description présentées conformément au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums qui sont en cours
Nombre total de demandes en cours
Nombre de nouvelles demandes de modification du plan officiel présentées en vertu de l’article 22 de la Loi
Nombre de nouvelles demandes de modification d’un règlement municipal de zonage présentées en vertu de l’article 34 de la Loi
Nombre de nouvelles demandes de plan d’implantation présentées en vertu de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Nombre de nouvelles demandes présentées en vertu de l’article 45 de la Loi
Nombre de nouvelles demandes de plan de lotissement présentées en vertu de l’article 51 de la Loi
Nombre de nouvelles demandes d’autorisation présentées en vertu de l’article 53 de la Loi
Nombre total de nouvelles demandes relatives à une description présentées conformément au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums
Nombre total de nouvelles demandes
Nombre de demandes de modification du plan officiel à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 17 ou 22 de la Loi
Nombre de demandes de modification d’un règlement municipal de zonage à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 34 de la Loi
Nombre de demandes de plan d’implantation à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Nombre de demandes à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 45 de la Loi
Nombre de demandes de plan de lotissement à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 51 de la Loi
Nombre de demandes d’autorisation à l’égard desquelles une décision a été prise en vertu de l’article 53 de la Loi
Nombre total de demandes relatives à une description à l’égard desquelles une décision a été prise conformément au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums
Nombre total de demandes à l’égard desquelles une décision a été prise
Nombre de demandes de modification du plan officiel dont il est interjeté appel en vertu de l’article 17 ou 22 de la Loi
Nombre de demandes de modification d’un règlement municipal de zonage dont il est interjeté appel en vertu de l’article 34 de la Loi
Nombre de demandes de plan d’implantation dont il est interjeté appel en vertu de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Nombre de demandes dont il est interjeté appel en vertu de l’article 45 de la Loi
Nombre de demandes de plan de lotissement dont il est interjeté appel en vertu de l’article 51 de la Loi
Nombre de demandes d’autorisation dont il est interjeté appel en vertu de l’article 53 de la Loi
Nombre total de demandes relatives à une description dont il est interjeté appel conformément au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums
Nombre total de demandes dont il est interjeté appel
Nombre de demandes de modification du plan officiel présentées en vertu de l’article 22 de la Loi qui ont été retirées
Nombre de demandes de modification d’un règlement municipal de zonage présentées en vertu de l’article 34 de la Loi qui ont été retirées
Nombre de demandes de plan d’implantation présentées en vertu de l’article 41 de la Loi ou de l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui ont été retirées
Nombre de demandes présentées en vertu de l’article 45 de la Loi qui ont été retirées
Nombre de demandes de plan de lotissement présentées en vertu de l’article 51 de la Loi qui ont été retirées
Nombre de demandes d’autorisation présentées en vertu de l’article 53 de la Loi qui ont été retirées
Nombre total de demandes relatives à une description présentées conformément au paragraphe 9 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums qui ont été retirées
Nombre total de demandes qui ont été retirées
Pourcentage des demandes de modification du plan officiel à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu à la disposition 1 du paragraphe 22 (7.0.2) de la Loi
Pourcentage des demandes de modification d’un règlement municipal de zonage à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu au paragraphe 34 (11) de la Loi
Pourcentage des demandes de plan d’implantation à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu au paragraphe 41 (12) de la Loi ou au paragraphe 114 (15) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Pourcentage des demandes présentées en vertu de l’article 45 de la Loi à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu au paragraphe 45 (4) de la Loi
Pourcentage des demandes de plan de lotissement à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu au paragraphe 51 (34) de la Loi
Pourcentage des demandes d’autorisation à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai prévu au paragraphe 53 (14) de la Loi
Pourcentage des demandes relatives à une description à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà du délai indiqué au paragraphe 51 (34) de la Loi
Pourcentage de toutes les demandes à l’égard desquelles une décision a été prise au-delà des délais prévus par la loi
Nombre total de nouveaux lots résidentiels proposés dans les demandes de plans de lotissement et les demandes d’autorisation
Nombre total de nouvelles unités d’habitation proposées dans les demandes relatives à une description
Nombre total de nouveaux lots résidentiels et de nouvelles parties privatives de condominium à usage d’habitation proposés dans les demandes de plans de lotissement, les demandes d’autorisation et les demandes relatives à une description
Nombre total de nouveaux lots résidentiels approuvés dans les demandes de plans de lotissement et les demandes d’autorisation approuvées
Nombre total de nouvelles unités d’habitation approuvées dans les demandes relatives à une description
Nombre total de nouveaux lots résidentiels et de nouvelles parties privatives de condominium à usage d’habitation approuvés dans les demandes de plans de lotissement, les demandes d’autorisation et les demandes relatives à une description approuvées
Nombre total de demandes présentées relativement à l’expansion des limites des zones de peuplement

 

Entrée en vigueur

14. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 12, 2024
Pris le : 12 novembre 2024