Règl. de l'Ont. 24/25: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 24/25
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 7 mars 2025
déposé le 7 mars 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 22 mars 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 3 du paragraphe 1.1 (1) du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifiée par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début de la disposition.
(2) La sous-disposition 3 ii du paragraphe 1.1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. est titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide comme l’exige cette loi ou est dispensé de cette obligation par suite d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 22 (6) de cette loi.
(3) Le paragraphe 1.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
(2) Les dispositions 3, 4.1, 5 et 6 du paragraphe (1) ne s’appliquent pas si le compte se rapporte à un ensemble collectif dont une partie quelconque correspond à l’une des descriptions suivantes :
. . . . .
2. L’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «19,3 %» par «13,1 %».
3. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «19,3 %» par «13,1 %».
4. La sous-disposition 3 ii du paragraphe 18 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. est titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide comme l’exige cette loi ou est dispensé de cette obligation par suite d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 22 (6) de cette loi.
Règl. de l’Ont. 342/19
5. (1) Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 342/19, qui prendrait de nouveau la sous-disposition 3 ii du paragraphe 1.1 (1) du Règlement, est abrogé.
(2) Le paragraphe 12 (2) du Règlement de l’Ontario 342/19, qui prendrait de nouveau la sous-disposition 3 ii du paragraphe 18 (1) du Règlement, est abrogé.
Entrée en vigueur
6. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 2 et 3 sont réputés être entrés en vigueur le 1er novembre 2024.
