RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/25

pris en vertu de la

Loi de 2024 sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire

pris le 20 mars 2025
déposé le 21 mars 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2025

dispositions générales

Activités exemptées

1. Il est entendu que, pour l’application de la définition de «site de consommation supervisée» à l’article 1 de la Loi, les activités à l’égard desquelles l’exemption a été accordée doivent inclure la consommation supervisée de substances désignées ou de précurseurs.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.