RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/25

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur l’électricité

pris le 27 mars 2025
déposé le 28 mars 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 avril 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 735/20

(SOMMES VISÉES À L’ARTICLE 25.34 DE LA LOI)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 735/20 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.  Les sommes à verser à une entité aux termes d’un contrat d’acquisition conclu entre l’entité et la SIERE dans le cadre de la directive donnée en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi et approuvée par le décret 1690/2024.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.