Règl. de l'Ont. 46/25: PAIEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 78.1 DE LA LOI, COMMISSION DE L'ÉNERGIE DE L'ONTARIO (LOI DE 1998 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/25
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 1er mai 2025
déposé le 2 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 53/05
(PAIEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 78.1 DE LA LOI)
1. L’alinéa 5 (1) e) du Règlement de l’Ontario 53/05 est modifié par insertion de «ou des paiements compensatoires, selon le cas,» après «des crédits de règlement de la gestion de la congestion».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
