RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 1^er mai 2025
déposé le 7 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 mai 2025

Juges à temps partiel

Limite : juges à temps partiel

1. Pour l’application du paragraphe 44 (2) de la Loi, la limite est fixée à 75 % du service à plein temps au cours d’un exercice.

Modification

2. L’article 1 du présent règlement est modifié par remplacement de «75 %» par «50 %».

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) L’article 2 entre en vigueur le 1^er avril 2026.