RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 54/25

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 9 mai 2025
déposé le 12 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 232/18

(ZONAGE D’INCLUSION)

1. Les dispositions 5 et 6 du paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 232/18 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

5. Pour l’application de l’alinéa 35.2 (2) a) de la Loi, le nombre de logements abordables qui serait exigé ou la surface de plancher hors oeuvre brute devant être occupée par les logements abordables qui serait exigée. Si l’exploitation ou la réexploitation a lieu dans une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16) de la Loi, ce nombre ou cette surface ne doit pas dépasser, selon le cas :

i. 5 % du nombre total d’unités d’habitation comprises dans l’exploitation ou la réexploitation,

ii. 5 % de la surface de plancher hors oeuvre totale de toutes les unités d’habitation comprises dans l’exploitation ou la réexploitation, à l’exclusion des parties communes.

6. Pour l’application de l’alinéa 35.2 (2) b) de la Loi, la période pendant laquelle le caractère abordable des logements abordables serait maintenu. Si l’exploitation ou la réexploitation a lieu dans une zone protégée de grande station de transport en commun désignée conformément au paragraphe 16 (15) ou (16) de la Loi, cette période ne doit pas dépasser 25 ans.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: May 9, 2025
Pris le : 9 mai 2025