RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/25

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 1^er mai 2025
déposé le 14 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 777/93

(CONDITIONS LÉGALES – ASSURANCE-AUTOMOBILE)

1. (1) L’alinéa c) de la sous-condition (1) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 777/93 est modifié par remplacement de «livré» par «remis» et par remplacement de «son envoi» par «sa remise».

(2) La sous-condition (1.7) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de «livré» par «remis» et par remplacement de «son envoi» par «sa remise».

(3) L’alinéa a) de la sous-condition (5.1) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «livré» par «remis» et par remplacement de «son envoi» par «sa remise».

2. La disposition 2 de la sous-condition (2) de la condition légale 12 de l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «livré» par «remis» et par remplacement de «son envoi» par «sa remise».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.