Règl. de l'Ont. 60/25: ORDONNANCES D'EXEMPTION PRÉVUES À L'ARTICLE 15.1 DE LA LOI, ASSURANCES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/25
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 1er mai 2025
déposé le 14 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 704/21
(ORDONNANCES D’EXEMPTION PRÉVUES À L’ARTICLE 15.1 DE LA LOI)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 704/21 est modifiée par suppression de «, mais seulement dans le but de permettre la fourniture d’assurance-automobile par abonnement».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2025 et du jour de son dépôt.
