RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 69/25

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

pris le 2 mai 2025
déposé le 22 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 172/03

(DÉFINITION DE «DÉFAILLANCE» ET DE «RÉSEAU MUNICIPAL D’EAU POTABLE»)

1. (1) La disposition 1 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 172/03 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Tout ou partie d’un réseau d’eau potable, établi ou transformé après le 1^er juin 2003, qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (2).

(2) La disposition 1 du paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Tout ou partie du réseau d’eau potable est établi ou transformé conformément à l’une ou l’autre des conventions suivantes :

i. une convention conclue avec une municipalité sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums,

ii. une convention conclue entre une municipalité et Metrolinx ou une autre régie de transports en commun.

(3) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. Tout ou partie du réseau d’eau potable, établi ou transformé après le 1^er juin 2003, dessert ou desservira un grand aménagement résidentiel, ou constitue ou constituera une transformation d’un réseau d’eau potable qui dessert un grand aménagement résidentiel.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,

Todd McCarthy

Minister of the Environment, Conservation and Parks

Date made: May 2, 2025
Pris le : 2 mai 2025