RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 22 avril 2025
approuvé le 21 mai 2025
déposé le 26 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 juin 2025

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. (1) Le paragraphe 74.18 (11.5) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par suppression de «et dépose, avec la preuve de la signification» à la fin du passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 74.18 (11.7) b) du Règlement est modifié par insertion de «, accompagnés de la preuve de leur signification» à la fin de l’alinéa.

2. Le paragraphe 75.03 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis au requérant

(3) Si une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession a été présentée et qu’un avis d’opposition a été déposé, le greffier envoie un avis du dépôt (formule 74O ou 74.1D) au requérant ou à son avocat :

a) soit par courrier ordinaire, à l’adresse postale indiquée dans la requête;

b) soit par courrier électronique, à la dernière adresse électronique indiquée pour le requérant ou son avocat dans le dossier du greffe applicable, s’il y en a une, ou, dans le cas d’un avocat dont l’adresse électronique n’est pas indiquée dans le dossier du greffe, à son adresse électronique, telle qu’elle est publiée sur le site Web du Barreau de l’Ontario.

3. (1) Les rangées des formules 74A, 74B, 74B.1 et 74J du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er janvier 2025» dans chaque cas.

(2) La rangée de la formule 74O du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er janvier 2025».

(3) Les rangées des formules 74.1A et 74.1B du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er janvier 2025» dans chaque cas.

(4) La rangée de la formule 74.1D du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er janvier 2025».

(5) La rangée de la formule 75.2 du tableau des formules du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 et les paragraphes 3 (1), (3) et (5) entrent en vigueur le dernier en date du 13 août 2025 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee / Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal of Ontario

Date made: April 22, 2025
Pris le : 22 avril 2025

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: May 21, 2025
Approuvé le : 21 mai 2025