RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 81/25

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 24 avril 2025
déposé le 30 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 396/23

(QUESTIONS CONCERNANT LA NOMINATION ET LES FONCTIONS DES CONSTABLES SPÉCIAUX ET L’AUTORISATION DES EMPLOYEURS DE CONSTABLES SPÉCIAUX)

1. La disposition 5 de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 396/23 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Le demandeur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile générale d’au moins cinq millions de dollars et doit nommer à titre d’assuré additionnel la Couronne du chef de l’Ontario, à moins que, selon le cas :

i.  le demandeur ne soit un ministère, une commission, une régie ou un autre service administratif du gouvernement de l’Ontario, y compris un organisme du gouvernement de l’Ontario,

ii.  le demandeur ne soit couvert par un programme d’auto-assurance du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada.

2. Le point 5 du tableau de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «point 1» dans la colonne 3 par «point 5».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.