RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 90/25

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

pris le 26 mai 2025
approuvé le 5 juin 2025
déposé le 5 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96

(ACTES AUTORISÉS)

1. (1) L’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«territoire de compétence américain» Territoire de compétence d’un État des États-Unis d’Amérique ou du District de Columbia. («American jurisdiction»)

(2) Les définitions de «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie générale hors province», «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure hors province» et «infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier auxiliaire autorisé hors province» à l’article 0.1 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie générale hors province» Personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans une autre province ou un territoire du Canada ou dans un territoire de compétence américain, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie générale pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario. («out of province registered nurse in the general class»)

 «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure hors province» Personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans une autre province ou un territoire du Canada ou dans un territoire de compétence américain, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario. («out of province registered nurse in the extended class»)

«infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier auxiliaire autorisé hors province» Personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans une autre province ou un territoire du Canada ou dans un territoire de compétence américain, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie générale pour les infirmières auxiliaires autorisées et infirmiers auxiliaires autorisés en Ontario. («out of province registered practical nurse»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: May 26, 2025
Pris le : 26 mai 2025