RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 97/25

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 5 juin 2025
déposé le 5 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 173/98

(FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ)

1. (1) La version anglaise de la disposition 1 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 173/98 est modifiée par remplacement de «registered nurse of the extended class» par «registered nurse in the extended class».

(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers ou personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de cette loi par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans un autre territoire de compétence précisé dans ce règlement, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario. («registered nurse in the extended class»)

(3) La définition de «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» au paragraphe 1 (2) du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.