2.

Exploitant de services de remorquage — facturer un déplacement sur une distance déraisonnable pour atteindre un véhicule automobile à remorquer

disposition 1 du paragraphe 8 (1)

3.

Exploitant de services de remorquage — facturer un service qui prend plus de temps à fournir en raison de défectuosités associées à la dépanneuse ou de pratiques non efficientes de l’exploitant ou du conducteur

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

4.

Exploitant de services de remorquage — facturer le temps d’attente en vue d’une inspection ou de la prise de mesures d’exécution

disposition 3 du paragraphe 8 (1)

5.

Exploitant de services de remorquage — facturer des services non nécessaires

disposition 4 du paragraphe 8 (1)

6.

Exploitant de services de remorquage — facturer le transport du conducteur ou de passagers du véhicule automobile remorqué

disposition 1 du paragraphe 8 (2)

7.

Exploitant de services de remorquage — facturer l’accès au véhicule automobile remorqué

disposition 2 du paragraphe 8 (2)

8.

Exploitant de services de remorquage — facturer le changement du point de destination du remorquage

disposition 3 du paragraphe 8 (2)

9.

Exploitant de services de remorquage — facturer la récupération du véhicule automobile dans l’installation d’entreposage de véhicules en vue de rendre le véhicule

disposition 4 du paragraphe 8 (2)

10.

Exploitant de services de remorquage — facturer des services administratifs

disposition 5 du paragraphe 8 (2)

11.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer l’accès au véhicule ou sa restitution lorsque l’installation d’entreposage de véhicules est ouverte

paragraphe 9 (4)

12.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer un service qui prend plus de temps à fournir en raison de défectuosités associées à l’installation d’entreposage de véhicules ou de pratiques non efficientes de l’exploitant

disposition 1 du paragraphe 10 (1)

13.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer des services non nécessaires

disposition 2 du paragraphe 10 (1)

14.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer la préparation ou le nettoyage de places d’entreposage

disposition 1 du paragraphe 10 (2)

15.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer le déplacement d’un véhicule automobile sans demande à cet effet

disposition 2 du paragraphe 10 (2)

16.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer la récupération d’un véhicule automobile dans une installation d’entreposage de véhicules en vue de rendre le véhicule

disposition 3 du paragraphe 10 (2)

17.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer des services administratifs

disposition 4 du paragraphe 10 (2)

18.

Ne pas accepter un mode de paiement prescrit

paragraphe 13 (1)

19.

Contraindre une personne à employer un mode de paiement plutôt qu’un autre

paragraphe 13 (2)

5.1

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers exigés par rapport aux montants facturés

paragraphe 13 (2.1)

16.1

Exploitant de services de remorquage — ne pas fournir au directeur les dossiers ou documents qu’il demande

paragraphe 14 (5)

16.2

Conducteur de dépanneuse — ne pas préparer le journal de bord exigé

paragraphe 19 (0.1)

17.1

Conducteur de dépanneuse — ne pas remplir le journal de bord à temps

paragraphe 19 (1.1)

57.1

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas fournir au directeur les dossiers ou documents qu’il demande

paragraphe 30 (7)

60.1

Ne pas fournir à temps les documents à l’appui d’un consentement

paragraphe 33 (7)