RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 mai 2025
déposé le 10 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 620/05

(VOIES RÉSERVÉES AUX VÉHICULES MULTIOCCUPANTS)

1. La disposition 6 du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 620/05 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. La personne utilise une dépanneuse qu’a demandée un agent de police, un agent chargé d’appliquer les dispositions du Code ou la personne conduisant le véhicule pour fournir des services de remorquage ou d’assistance routière à un véhicule se trouvant dans la voie réservée aux véhicules multioccupants, ou à proximité de celle-ci, et l’utilisation de la dépanneuse dans la voie est nécessaire pour accéder à l’emplacement du véhicule.

2. La disposition 6 du paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. Elle utilise une dépanneuse qu’a demandée un agent de police, un agent chargé d’appliquer les dispositions du Code ou la personne conduisant le véhicule pour fournir des services de remorquage ou d’assistance routière à un véhicule se trouvant dans la voie réservée aux véhicules multioccupants, ou à proximité de celle-ci, et la traversée de la zone tampon est nécessaire pour accéder à l’emplacement du véhicule.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: May 26, 2025
Pris le : 26 mai 2025