RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 127/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 24 juin 2025
déposé le 25 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 473/07

(PERMIS POUR MONITEURS DE CONDUITE AUTOMOBILE ET AUTO-ÉCOLES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 473/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cours de conduite automobile d’une catégorie prescrite

2. (1) Pour l’application du paragraphe 58 (1) du Code, les cours pratiques de conduite automobile sur l’utilisation d’un véhicule automobile de catégorie G sont prescrits comme catégorie de cours de conduite automobile exigeant la détention d’un permis de moniteur de conduite automobile.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux cours de conduite automobile donnés au titulaire d’un permis de conduire autre qu’un permis de conduire de catégorie G1 ou G2 si, selon le cas :

a)  les cours sont donnés en vue de former une personne à l’utilisation d’un véhicule de secours au sens de l’article 159 du Code;

b)  les cours sont donnés par un employeur ou une organisation, ou pour le compte d’un employeur ou d’une organisation, en vue de former ses employés ou bénévoles;

c)  les cours donnés sont principalement des cours avancés qui ne sont pas offerts dans le cadre d’un cours de conduite automobile approuvé en application de l’article 15.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: June 24, 2025
Pris le : 24 juin 2025