RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/25

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 10 juin 2025
approuvé le 23 juin 2025
déposé le 25 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(ADMINISTRATION DU RÉGIME)

1. Le paragraphe 2.1 (1) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «1^er juillet 2025» par «1^er janvier 2026».

2. Le paragraphe 4.7 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «1^er juillet 2025» par «1^er janvier 2026».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:
Tarion Warranty Corporation :

Andy Kenins

Chairman /Président

Peter Balasubramanian

CEO / Directeur Général

Date made: June 10, 2025
Pris le : 10 juin 2025

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date approved: June 23, 2025
Approuvé le : 23 juin 2025