RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 135/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 26 juin 2025
déposé le 27 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 299 du Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3.1) Il ne doit pas être tenu compte, lors du calcul du revenu net annuel, de la prestation canadienne pour les personnes handicapées prévue par la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2025 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.