RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/25

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

pris le 26 juin 2025
déposé le 27 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 328/03

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 328/03 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)

2. (1) L’alinéa 3 (3) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  le déplacement ou la reconstruction est demandé par une personne autre que le requérant et, à la fois :

(i)  les biens-fonds supplémentaires requis pour le déplacement ou la reconstruction sont sous le contrôle du demandeur,

(ii)  le déplacement ou la reconstruction est entrepris conformément à une entente conclue entre le requérant et le demandeur qui précise que le coût du déplacement ou de la reconstruction doit être payé, en tout ou en partie, par le demandeur;

(2) Le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par suppression de «de l’Énergie et de l’Électrification».

3. Le paragraphe 3.0.1 (3) du Règlement est modifié par suppression de «de l’Énergie et de l’Électrification».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.