RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/25

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 20 juin 2025
déposé le 30 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 19 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 422/17 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7.2  L’exigence visée à la disposition 7 ne s’applique pas si le demandeur est un membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance dont la profession principale reconnue dans le système Entrée express est CNP 42202 – Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance, tel qu’indiqué dans la Classification nationale des professions.

2. L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.2  L’exigence visée à la disposition 6 ne s’applique pas si le demandeur est un membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance dont la profession principale reconnue dans le système Entrée express est CNP 42202 – Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance, tel qu’indiqué dans la Classification nationale des professions.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

David Piccini

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: June 20, 2025
Pris le : 20 juin 2025