Règl. de l'Ont. 153/25: RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 153/25
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 24 juin 2025
approuvé le 2 juillet 2025
déposé le 10 juillet 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 juillet 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 juillet 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)
1. (1) L’alinéa 1.05.2 (1) b) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par remplacement de «le site Web du Barreau de l’Ontario» par «le site Web du Barreau de l’Ontario, s’il y en a une» à la fin de l’alinéa.
(2) L’alinéa 1.05.2 (2) b) du Règlement est modifié par remplacement de «le site Web du Barreau de l’Ontario» par «le site Web du Barreau de l’Ontario, s’il y en a une» à la fin de l’alinéa.
2. La règle 1.05.3 du Règlement est abrogée.
3. Les paragraphes 1.05.4 (2) à (14) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Utilisation permise
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout document qui peut ou doit être déposé ou délivré aux termes des présentes règles peut être soumis pour dépôt ou délivrance par voie électronique au moyen du Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances s’il est satisfait aux conditions suivantes :
a) le Portail prévoit le dépôt ou la délivrance électroniques du document;
b) la personne qui demande le dépôt ou la délivrance du document a accepté les conditions d’utilisation du Portail et a soumis, au moyen du Portail, une adresse électronique à laquelle elle convient d’accepter la transmission par voie électronique de documents de la part du tribunal.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard du dépôt de documents auprès du shérif ou de l’huissier.
Dépôt ou délivrance effectifs sur confirmation
(4) Un document n’est considéré comme ayant été déposé ou délivré au moyen du Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances que si le greffier fournit la confirmation du dépôt ou de la délivrance.
Date de dépôt ou de délivrance
(5) Le document qui est déposé ou délivré au moyen du Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances est considéré comme ayant été déposé ou délivré à la date du dépôt ou de la délivrance indiquée dans la confirmation du greffier, malgré les paragraphes 1.05.1 (5) et (6).
Éclaircissements nécessaires
(6) Le greffier peut demander à une personne des éclaircissements par écrit concernant un document soumis pour dépôt ou délivrance au moyen du Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, et la personne les fournit de la manière que précise le greffier.
4. Le paragraphe 10.05 (3) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Shannon Chace
Executive Legal Officer/Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee/Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal for Ontario
Date made: June 24, 2025
Pris le : 24 juin 2025
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: July 2, 2025
Approuvé le : 2 juillet 2025