RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/25

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 31 juillet 2025
déposé le 5 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 627/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3.2 du Règlement de l’Ontario 627/20 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. Les renseignements qui démontrent qu’il a été satisfait à une exigence du Règlement de l’Ontario 165/08 (Garanties pour retard de conclusion ou d’occupation) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.