RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/25

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 31 juillet 2025
déposé le 5 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 625/20

(DÉLÉGATION DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES)

1. La disposition 2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 625/20 est modifiée par remplacement de «et h)» par «, h), h.1) et h.2)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (7) de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements.