RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/25

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 14 août 2025
déposé le 14 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 30 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 390/18

(ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION)

1. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 390/18 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(10) Si le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie mentionnée au paragraphe (1) reçoit une confirmation écrite prévue à l’alinéa 8.1 (7) a) du règlement sur le programme NRE portant la date du 1^er janvier de l’année qui fait l’objet du calcul visé au paragraphe (1) du présent article ou une date ultérieure, et que l’avis indique la date de l’annulation à l’égard de l’enregistrement de l’installation assujettie, le calcul de la quantité de vérification prévu au paragraphe (1) du présent article pour la période de conformité de l’installation assujettie à l’égard de la période d’enregistrement exclut toute quantité pour la partie de l’année suivant la date de l’annulation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.