Règl. de l'Ont. 189/25: FINANCEMENT PRINCIPAL DE L'ÉDUCATION - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/25

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de lOntario le 13 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 348/24

(FINANCEMENT PRINCIPAL DE L’ÉDUCATION - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 348/24 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Liste des écoles admissibles à un financement au titre des immobilisations prioritaires, des biens-fonds prioritaires, du remplacement de carrefour communautaire, des immobilisations pour la garde d’enfants et des immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va, daté du 31 janvier 2025» par «Liste des écoles admissibles à un financement au titre des immobilisations prioritaires, des biens-fonds prioritaires, des immobilisations pour la garde d’enfants et des immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va, daté du 30 juin 2025».

2. (1) La disposition 22 du paragraphe 10 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

22.  Document intitulé «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU)», daté d’août 2025.

(2) La disposition 25 du paragraphe 10 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

25.  Liste des écoles admissibles à un financement au titre des immobilisations prioritaires, des biens-fonds prioritaires, des immobilisations pour la garde d’enfants et des immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va, daté du 30 juin 2025.

3. Le paragraphe 13 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «la note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations, datée du 7 mai 2021» par «le document intitulé «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU)», daté d’août 2025».

4. (1) La disposition 2 du paragraphe 34 (5) du Règlement est abrogée.

(2) La disposition 3 du paragraphe 34 (6) du Règlement est abrogée.

(3) La disposition 5 du paragraphe 34 (7) du Règlement est abrogée.

5. La disposition 2 de l’article 124 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  La somme liée à l’incidence spéciale pour circonstances exceptionnelles, calculée comme suit :

i.  Prendre 64 000 $ comme montant de base.

ii.  Multiplier par 2,60 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

iii.  Prendre le total des sommes obtenues en application des sous-dispositions i et ii.

6. La disposition 1 de l’article 168 du Règlement est modifiée par remplacement de «47 560 $» par «46 572 $».

7. (1) La disposition 2 de l’article 182 du Règlement est abrogée.

(2) La sous-disposition 4 i de l’article 182 du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-sous-disposition suivante :

G.  La somme calculée en application du paragraphe 60 (1) du règlement sur les subventions de 2023-2024.

(3) La sous-sous-disposition 4 i E de l’article 182 du Règlement est modifiée par insertion de «de l’article 64 du règlement sur les subventions de 2023-2024» à la fin de la sous-sous-disposition.

(4) Les sous-sous-dispositions 5 i C à I de l’article 182 du Règlement sont abrogées.

(5) La disposition 6 de l’article 182 du Règlement est abrogée.

8. La disposition 5 de l’article 183 du Règlement est abrogée.

9. L’article 188 du Règlement est abrogé.

10. L’article 191 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Somme liée au volet infrastructures Résilience à la COVID-19

191. La somme liée au volet infrastructures Résilience à la COVID-19 correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets indiqués pour le conseil dans le document intitulé «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU)», daté d’août 2025 :

1.  Prendre le montant de financement approuvé pour le projet à la colonne 7 du tableau qui figure dans le document intitulé «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU)», daté d’août 2025.

2.  Soustraire la somme obtenue pour le projet en application de la disposition 2 du paragraphe 65.2 (1) du règlement sur les subventions de 2020-2021.

3.  Soustraire la somme obtenue pour le projet en application de la disposition 4 du paragraphe 66 (1) du règlement sur les subventions de 2021-2022.

4.  Soustraire la somme obtenue pour le projet en application de la disposition 5 du paragraphe 68 (1) du règlement sur les subventions de 2022-2023.

5.  Soustraire la somme obtenue pour le projet en application de la disposition 6 du paragraphe 67 (1) du règlement sur les subventions de 2023-2024.

6.  Établir le montant des dépenses admissibles, tel qu’il figure dans le document intitulé «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU)», daté d’août 2025, pour le projet que le conseil a engagées au cours de la période qui commence le 1er septembre 2024 et se termine le 31 août 2025.

7.  Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 5 et 6.

11. Le tableau 8.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 8.1
VOLET COMPLÉMENTAIRE OCCASIONNEL POUR LES ENSEIGNANTS

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au volet Complémentaire occasionnel pour les enseignants, en dollars

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

324 033

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

87 372

3.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

533 540

4.

Durham District School Board

67 012

5.

Hastings and Prince Edward District School Board

18 977

6.

Ottawa-Carleton District School Board

82 130

7.

Trillium Lakelands District School Board

39 952

 

12. (1) Le point 14 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «90 000» à la colonne 2 par «105 000».

(2) Le point 25 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «90 000» à la colonne 2 par «105 000».

(3) Le point 26 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «180 000» à la colonne 2 par «210 000».

(4) Le point 37 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «105 000» à la colonne 2 par «120 000».

(5) Le point 54 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «90 000» à la colonne 2 par «105 000».

(6) Le point 63 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «270 000» à la colonne 2 par «300 000».

(7) Le point 64 du tableau 16 du Règlement est modifié par remplacement de «75 000» à la colonne 2 par «90 000».

13. Les tableaux 25 et 26 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 25
ALLOCATION POUR BESOINS DIFFÉRENCIÉS

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Prévisions révisées — somme liée aux mesures de variabilité, en dollars

Colonne 3
Prévisions révisées — somme liée au modèle statistique de prédiction pour l’éducation spécialisée, en dollars

Colonne 4
Prévisions révisées — somme liée aux autres membres du personnel, en dollars

1.

Algoma District School Board

3 915 595

5 686 390

203 715

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2 753 771

5 927 741

185 221

3.

Avon Maitland District School Board

2 071 642

7 831 380

209 764

4.

Bluewater District School Board

2 864 162

9 496 007

259 134

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2 295 786

5 950 848

176 483

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1 447 408

2 653 761

93 191

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 828 233

6 813 773

204 519

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

4 650 469

7 797 538

260 898

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

4 126 970

6 353 590

221 368

10.

Conseil scolaire catholique Providence

3 824 184

3 754 005

163 052

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3 824 992

5 065 722

189 424

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 378 416

371 561

45 950

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3 475 834

2 777 328

136 430

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

6 404 472

11 563 366

371 805

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3 551 796

2 582 501

134 041

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 782 103

1 384 486

74 413

17.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

2 406 873

1 213 836

83 538

18.

Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario

2 080 910

1 016 791

73 029

19.

Conseil scolaire Viamonde

4 266 737

5 378 422

204 583

20.

District School Board of Niagara

5 545 651

19 608 092

516 186

21.

District School Board Ontario North East

3 562 915

4 150 729

165 774

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

8 375 979

28 763 930

757 016

23.

Durham Catholic District School Board

2 703 708

9 517 908

256 350

24.

Durham District School Board

10 106 068

33 541 110

887 762

25.

Grand Erie District School Board

3 810 556

13 192 672

352 423

26.

Greater Essex County District School Board

4 626 263

15 861 405

422 434

27.

Halton Catholic District School Board

4 003 584

14 545 999

383 493

28.

Halton District School Board

7 883 358

26 394 029

699 501

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 638 102

13 955 835

364 292

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

6 846 661

23 528 542

621 097

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2 774 936

8 015 657

227 597

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 291 984

2 290 751

82 775

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

2 721 568

2 413 280

113 960

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5 113 151

16 347 974

441 993

35.

Keewatin-Patricia District School Board

3 139 937

2 471 952

123 545

36.

Kenora Catholic District School Board

853 113

648 339

40 957

37.

Lakehead District School Board

3 285 993

4 323 946

163 690

38.

Lambton Kent District School Board

3 033 158

10 943 746

291 617

39.

Limestone District School Board

3 238 700

9 841 140

273 593

40.

London District Catholic School Board

3 260 861

12 033 002

318 078

41.

Near North District School Board

3 058 274

5 395 102

180 637

42.

Niagara Catholic District School Board

2 724 318

10 155 820

269 581

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 270 981

1 689 522

70 273

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 400 796

1 197 767

63 000

45.

Northwest Catholic District School Board

1 075 808

591 738

44 294

46.

Ottawa-Carleton District School Board

9 354 806

32 458 598

850 917

47.

Ottawa Catholic District School Board

6 319 880

21 485 977

569 473

48.

Peel District School Board

17 530 870

57 772 013

1 523 798

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2 098 657

6 949 125

192 580

50.

Rainbow District School Board

3 757 577

6 819 506

223 307

51.

Rainy River District School Board

1 120 874

1 150 703

56 430

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1 669 635

2 520 861

94 986

53.

Renfrew County District School Board

2 673 622

4 938 196

163 728

54.

Simcoe County District School Board

8 640 715

25 984 465

706 489

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

3 747 747

11 353 934

314 217

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 220 953

4 553 554

146 905

57.

Sudbury Catholic District School Board

2 284 028

3 266 346

122 309

58.

Superior-Greenstone District School Board

786 418

685 515

40 364

59.

Superior North Catholic District School Board

462 829

319 348

26 505

60.

Thames Valley District School Board

10 603 559

37 239 366

972 064

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

2 425 209

3 157 345

122 956

62.

Toronto Catholic District School Board

9 944 119

37 691 265

967 894

63.

Toronto District School Board

28 451 723

102 417 968

2 640 264

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 978 089

9 289 723

257 278

65.

Upper Canada District School Board

4 817 888

14 210 329

393 110

66.

Upper Grand District School Board

4 529 124

15 303 988

409 282

67.

Waterloo Catholic District School Board

3 421 649

11 610 974

312 829

68.

Waterloo Region District School Board

8 067 884

27 183 017

719 061

69.

Wellington Catholic District School Board

1 841 345

3 655 174

121 227

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3 002 310

9 913 996

270 308

71.

York Catholic District School Board

5 333 779

20 581 210

531 481

72.

York Region District School Board

14 089 844

53 166 220

1 362 119

 

TABLEAU 26
VOLET SOMME LIÉE À L’INCIDENCE SPÉCIALE

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à l’incidence spéciale, selon une formule provisoire, en dollars

1.

Algoma District School Board

2 831 007

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 090 380

3.

Avon Maitland District School Board

192 591

4.

Bluewater District School Board

769 933

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

128 873

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

232 554

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3 383 150

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1 621 745

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 698 014

10.

Conseil scolaire catholique Providence

148 835

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3 414 086

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

464 488

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2 330 926

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 210 639

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 942 934

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

2 399 822

17.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

731 875

18.

Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario

2 093 747

19.

Conseil scolaire Viamonde

376 749

20.

District School Board of Niagara

1 178 912

21.

District School Board Ontario North East

1 044 169

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

5 264 391

23.

Durham Catholic District School Board

4 672 073

24.

Durham District School Board

3 908 300

25.

Grand Erie District School Board

310 167

26.

Greater Essex County District School Board

272 739

27.

Halton Catholic District School Board

3 080 071

28.

Halton District School Board

2 941 487

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1 637 182

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1 201 959

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 447 900

32.

Huron Perth Catholic District School Board

111 626

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

2 493 139

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

10 293 855

35.

Keewatin-Patricia District School Board

468 119

36.

Kenora Catholic District School Board

142 392

37.

Lakehead District School Board

2 678 675

38.

Lambton Kent District School Board

223 252

39.

Limestone District School Board

789 182

40.

London District Catholic School Board

483 713

41.

Near North District School Board

2 470 953

42.

Niagara Catholic District School Board

139 793

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 517 104

44.

Northeastern Catholic District School Board

100 948

45.

Northwest Catholic District School Board

26 045

46.

Ottawa-Carleton District School Board

3 544 865

47.

Ottawa Catholic District School Board

2 065 657

48.

Peel District School Board

13 546 392

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

3 646 451

50.

Rainbow District School Board

9 922 382

51.

Rainy River District School Board

135 333

52.

Renfrew County Catholic District School Board

421 952

53.

Renfrew County District School Board

1 837 176

54.

Simcoe County District School Board

3 136 715

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1 445 109

56.

St. Clair Catholic District School Board

37 208

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 728 550

58.

Superior-Greenstone District School Board

1 003 852

59.

Superior North Catholic District School Board

447 559

60.

Thames Valley District School Board

1 539 516

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

2 773 081

62.

Toronto Catholic District School Board

3 460 930

63.

Toronto District School Board

16 162 513

64.

Trillium Lakelands District School Board

3 136 308

65.

Upper Canada District School Board

7 397 569

66.

Upper Grand District School Board

3 398 857

67.

Waterloo Catholic District School Board

170 540

68.

Waterloo Region District School Board

150 661

69.

Wellington Catholic District School Board

444 515

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

117 827

71.

York Catholic District School Board

3 448 114

72.

York Region District School Board

12 774 397

 

14. (1) Le point 23 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «565 488» à la colonne 2 par «592 593».

(2) Le point 27 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «1 327 773» à la colonne 2 par «1 432 138».

(3) Le point 42 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «516 700» à la colonne 2 par «544 516».

(4) Le point 47 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «1 130 020» à la colonne 2 par «1 237 269».

(5) Le point 49 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «89 684» à la colonne 2 par «106 052».

(6) Le point 55 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «538 105» à la colonne 2 par «636 310».

(7) Le point 67 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «2 644 881» à la colonne 2 par «2 765 390».

(8) Le point 71 du tableau 50 du Règlement est modifié par remplacement de «71 747» à la colonne 2 par «123 727».

Entrée en vigueur

15. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.