RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 198/25

pris en vertu de la

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

pris le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 211/21

(PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ FRANCOPHONE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA LOI)

1. Les articles 1 à 4 du Règlement de l’Ontario 211/21 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Objets

1. Les objets du présent règlement sont les suivants :

a)  préciser une entité de planification des services de santé en français pour l’application de l’alinéa 44 (2) b) de la Loi;

b)  établir les fonctions de l’Agence en ce qui concerne sa participation et sa collaboration avec l’entité de planification des services de santé en français pour l’application de l’article 44 de la Loi.

Interprétation

2. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«Centre» Le Centre de planification des services de santé en français précisé à l’article 3.

Entité de planification des services de santé en français précisée

3. La personne morale connue sous le nom de Centre de planification des services de santé en français en français et de French Language Health Planning Centre en anglais est précisée comme entité de planification des services de santé en français pour l’application de l’alinéa 44 (2) b) de la Loi.

Participation communautaire et planification

4. (1) Pour l’application de l’article 44 de la Loi, l’Agence, dans le cadre de la réalisation de sa mission prévue à l’article 6 de la Loi, offre sa participation au Centre, collabore avec lui et prend en considération tout conseil qu’elle reçoit de lui.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), l’Agence est tenue d’offrir sa participation au Centre, de collaborer avec lui et de prendre en considération tout conseil qu’elle reçoit de lui à l’égard des questions suivantes :

1.  Les modalités de participation de la communauté francophone.

2.  Les besoins et priorités de la communauté francophone en matière de santé, notamment ceux des divers groupes qui la composent.

3.  Les services de santé à la disposition de la communauté francophone.

4.  L’identification et la désignation de fournisseurs de services de santé en vue de la prestation de services de santé en français.

5.  Les stratégies visant à améliorer l’accès aux services de santé en français au sein du système de santé, l’accessibilité de ces services et leur intégration au sein du système de santé.

6.  L’incorporation des stratégies élaborées en vertu de la disposition 5 aux plans des systèmes de santé de l’Agence, selon ce qui est approprié.

7.  La mise en œuvre des plans des systèmes de santé de l’Agence et de ses autres priorités en matière de planification, en ce qui concerne les services de santé en français.

8.  La planification et l’intégration des services de santé.

(3) Après avoir consulté le ministère, l’Agence conclut une entente avec le Centre en ce qui concerne ses rôles et responsabilités et ceux du Centre.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: August 28, 2025
Pris le : 28 août 2025