RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/25

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

pris le 6 juin 2025
approuvé le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025

Dispositions générales

Patient d’un membre : période de cinq ans

1. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «patient» au paragraphe 1 (6) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une période de cinq ans est prescrite à compter de la date à laquelle un particulier a cessé d’être le patient d’un membre.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the College of Registered Psychotherapists and Registered Mental Health Therapists of Ontario:
Conseil de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario :

Kenneth Gunnar Edgar Lomp

President / Président

Deborah J. Adams

Registrar / Registraire

Date made: June 6, 2025
Pris le : 6 juin 2025