Règl. de l'Ont. 204/25: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DOCUMENTS DÉCISIONNELS DES TRIBUNAUX (LOI DE 2019 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 204/25
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
pris le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 211/19
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 21 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 211/19 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2025 et du jour de son dépôt.
