RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 222/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 26 août 2025
approuvé le 19 septembre 2025
déposé le 22 septembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 octobre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. (1) Le paragraphe 20.06 (2) du Règlement de l’Ontario 258/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Durée du bref

(2) Le bref de saisie-exécution de biens meubles expire au sixième anniversaire de la date de sa délivrance ou, s’il est renouvelé en vertu du paragraphe (3), au sixième anniversaire de la date à laquelle il aurait expiré s’il n’avait pas été renouvelé.

(2) Le paragraphe 20.06 (3) du Règlement est modifié par insertion de «qui est déposé auprès de l’huissier» après «Le bref de saisie-exécution de biens meubles».

(3) La règle 20.06 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction

(3.1) La demande de renouvellement visée au paragraphe (3) ne peut être déposée que pendant la période de six ans qui précède l’expiration à laquelle elle se rapporte.

2. (1) La règle 20.07 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle.

«logiciel de Teranet» Le logiciel conçu par Teranet Inc. et autorisé par le ministère du Procureur général pour l’application de la présente règle. («Teranet software»)

«utilisateur autorisé de Teranet» S’entend, selon le cas :

a) d’un avocat ou d’un parajuriste;

b) d’un ministre ou d’un organisme agissant en vertu d’une loi du Canada ou de l’Ontario. («authorized Teranet user»)

(2) Les paragraphes 20.07 (1.3) à (1.5) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délivrance au moyen du logiciel de Teranet

(1.3) Un utilisateur autorisé de Teranet peut utiliser le logiciel de Teranet pour faire délivrer un bref de saisie-exécution de biens-fonds, sans déposer un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée prévu au paragraphe (1).

(1.4) Le bref de saisie-exécution de biens-fonds qui est délivré par voie électronique au moyen du logiciel de Teranet n’a pas besoin d’être signé par le greffier ni scellé au moyen d’une version électronique du sceau du tribunal.

(1.5) Le paragraphe 1.05.1 (6) ne s’applique pas au bref de saisie-exécution de biens-fonds qui est délivré par voie électronique au moyen du logiciel de Teranet.

(3) Le paragraphe 20.07 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Durée du bref

(3) Le bref de saisie-exécution de biens-fonds expire au sixième anniversaire de la date de sa délivrance ou, s’il est renouvelé en vertu du paragraphe (4), au sixième anniversaire de la date à laquelle il aurait expiré s’il n’avait pas été renouvelé.

(4) Le paragraphe 20.07 (4) du Règlement est modifié par insertion de «qui est déposé auprès du shérif» après «le bref de saisie-exécution de biens-fonds».

(5) La règle 20.07 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction

(5) La demande de renouvellement visée au paragraphe (4) ne peut être déposée que pendant la période de six ans qui précède l’expiration à laquelle elle se rapporte.

3. Les rangées des formules 20C, 20D et 20N du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement, dans chaque cas, de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er mai 2025».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 6 octobre 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer/Avocate Directrice

Secretary of the Civil Rules Committee/

Secrétaire du Comité des règles en matière civile

Court of Appeal for Ontario  

Date made: August 26, 2025
Pris le : 26 août 2025

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: September 19, 2025
Approuvé le : 19 septembre 2025