RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/25

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 19 novembre 2025
déposé le 21 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 545/06

(RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE, RÈGLEMENTS MUNICIPAUX PORTANT UTILISATION DIFFÉRÉE ET RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’INTERDICTION PROVISOIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 545/06 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Pourcentage prescrit de la distance de retrait

1.1 Pour l’application du paragraphe 34 (1.4) de la Loi, le pourcentage prescrit de la distance de retrait est de 90 %.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 19, 2025
Pris le : 19 novembre 2025