RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/25

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

pris le 20 novembre 2025
déposé le 26 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 347/18

(EXEMPTIONS)

1. Le paragraphe 0.3 (1) du Règlement de l’Ontario 347/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restrictions relatives aux renseignements

(1) Le service de police qui effectue une vérification de dossier de police conformément à l’une des exemptions prévues aux articles 1 à 19 ne peut pas divulguer de renseignements autres que les suivants :

1.  Les renseignements énumérés dans le cadre d’un type de vérification de dossier de police énoncé à l’annexe de la Loi.

2.  Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements qui constituent une préoccupation en matière de sécurité publique.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de son dépôt.